publics communiqués par les trois concurrents [et leur permettant] de maintenir une cohérence des délégations tarifaires maximales et des hausses brutes communiquées au marché chaque année » (§153).

Ainsi 904 clients dont la liste constitue l'Annexe II-1 au présent protocole, ont été identifiés comme étant mixtes, c'est à dire détenant une partie de leurs contrats souscrits en Agence et l'autre en

Le département des Pyrénées-Orientales a entrepris la construction et la réhabilitation d'un collège à Millas et a délégué la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la société anonyme d'économie mixte

Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; Com. 9 avril 2013, n° 12-18.440 ; 2ème Civ., 3 septembre 2015, n° 14-15.500).

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux

la société CRI IMMOBILIER à régler l’ensemble des frais de location d’un logement similaire de Madame [W] et de Monsieur [C] durant toute la durée des opérations de désamiantage en se basant sur un tarif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement mixte et contradictoire, par mise à disposition au greffe, DIT que l’accident du travail dont a été victime Madame [I] [A] le 29 février 2016 est dû à

En cas de consommation mixte, la taxation s'applique proportionnellement à chaque type d'utilisation.

rendues deux ordonnances du juge des tutelles autorisant [Z] et [S] [U] à accepter la succession de leur père et à céder leurs droits dans la société [B] [U] [H] ; qu'un procès-verbal d'assemblée générale mixte

recettes liées à l'assainissement, à savoir la redevance d'assainissement (surtaxe) et la participation pour le financement de l'assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2017, de fixer les tarifs

Aux termes de l'article R. 2125-1 du même code : " Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation

fédération nationale des transports de voyageurs, permettait à la région des Pays de la Loire de faire une analyse homogène des offres reçues ; chaque opérateur restait cependant libre de fixer ses tarifs

figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, par là même, son caractère exécutoire (Cass. ch. mixte

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        Le requérant se mit en route.

vendeur ne peut en aucun cas s'engager sur les délais de raccordement au réseau général d'électricité qui ne dépende en rien de l'entreprise mais ressort du seul monopole ERDF ENEDIS étant précisé que le tarif

Son activité principale consiste en la distribution et la fourniture de gaz et électricité aux tarifs règlementés dans la commune de [Localité 5] et dans le cadre d'une délégation de services publics.

fait valoir que l’augmentation des vertiges (avec risque de chute) constatée par monsieur [D] doit être examinée à la lumière des antécédents importants : otosclérose familiale ayant généré une surdité mixte