CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02013
8 décembre 2015
informatique en qualité de secrétaire de direction et que son contrat a été transféré à la société Mayor Group, holding assurant la gestion administrative, comptable, sociale et financière de ses différentes
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596570
9 décembre 2015
à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
cr
613725fbcd5801467742209d
21 mars 2001
contrôle de l'épandage postérieur à l'opération de transfert elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées
613725fdcd58014677422185
613725fdcd58014677422186
613725fdcd58014677422187
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
En février 2012, le projet de cession des services amiante et environnement de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES(BVL) à la société EUROFINS AMIANTE PARIS est en préparation, le transfert des contrats
61372565cd5801467741d576
23 octobre 1997
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
à des transferts indus de bénéfices au profit de sa société mère de droit américain, la société Concurrent Real-time Inc, en application de l’article 57 du code général des impôts.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, l’administration, qui n’invoque aucun lien capitalistique entre les sociétés Euristix et Valpharmex, ne justifie pas que ces sociétés seraient contrôlées par une même personne.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00417
29 avril 2025
, DU 29 AVRIL 2025 La société Service prestige, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-10.453 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris
613725b3cd5801467741fe14
7 janvier 1998
Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378
2 mars 2017
; que, par une convention signée le 26 février 2009 par la salariée, les deux sociétés ont organisé le transfert du contrat de travail à la société Serveco ; que la salariée, affectée à un poste d&apos
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat de
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9287a
En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd30bd3db21cbdd92885
6253cd30bd3db21cbdd9288d
Page 76 sur 1460
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.