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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02013

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

informatique en qualité de secrétaire de direction et que son contrat a été transféré à la société Mayor Group, holding assurant la gestion administrative, comptable, sociale et financière de ses différentes

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596570

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

contrôle de l'épandage postérieur à l'opération de transfert elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

contrôle de l'épandage postérieur à l'opération de transfert elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

contrôle de l'épandage postérieur à l'opération de transfert elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

contrôle de l'épandage postérieur à l'opération de transfert elle-même et qu'en posant comme condition de régularité du transfert de lisier en provenance des terres de l'exploitation du demandeur situées

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e30

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

En février 2012, le projet de cession des services amiante et environnement de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES(BVL) à la société EUROFINS AMIANTE PARIS est en préparation, le transfert des contrats

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d576

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à des transferts indus de bénéfices au profit de sa société mère de droit américain, la société Concurrent Real-time Inc, en application de l’article 57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions, l’administration, qui n’invoque aucun lien capitalistique entre les sociétés Euristix et Valpharmex, ne justifie pas que ces sociétés seraient contrôlées par une même personne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00417

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

, DU 29 AVRIL 2025 La société Service prestige, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-10.453 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe14

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; que, par une convention signée le 26 février 2009 par la salariée, les deux sociétés ont organisé le transfert du contrat de travail à la société Serveco ; que la salariée, affectée à un poste d&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En tout état de cause, la société TCR France expose n'avoir pas reçu de la part de la société Euroman les informations nécessaires sur le salarié en cause rendant possible le transfert de son contrat de

Source officielle

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