Par acte du 28 avril 2014, M. et Mme X..., devenus usufruitiers de ce terrain, leur ont donné congé à effet du 11 novembre 2015, aux fins de reprise pour exploitation par leur fils, V.... 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1997), qu'en 1985, trois syndicats de copropriétaires et la société Immo 2000, usufruitière

14 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un immeuble à usage d'habitation, cadastré BI [Cadastre 1], situé [Adresse 2] appartenant à la société L3S, dont Mme [P] est gérante et usufruitière

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'un bien immobilier sis à [Localité 1] dont sont usufruitiers M.

[T] faisait valoir que, sur le montant de l'usufruit, aucune disproportion ne pouvait être constatée dès lors que le calcul de l'usufruit économique résulte d'une formule mathématique qui, eu égard à son

Le bien situé [Adresse 1] ayant appartenu à [T] [P] et constituant le domicile conjugal du couple a été exclu du partage de sorte que ses trois filles en sont nues-propriétaires et sa veuve usufruitière

À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession déclaré de cet usufruit était insuffisant et a procédé à sa réévaluation.

En outre, l’article 617 du code civil dispose que l’usufruit s'éteint notamment « par la mort de l'usufruitier ». *** En l’occurrence l’article 69, alinéas 2 et 3, du règlement de copropriété de l’immeuble

Par acte notarié du 18 janvier 1988, [B] [W] et [O] [V] ont fait une donation-partage, avec réserve d'usufruit, de la nue-propriété de l'ensemble de leurs trois biens immobiliers, avec soultes payables

La donatrice s'était réservé l'usufruit du bien pour en jouir sa vie durante. Cette donation a été faite en avancement de part successorale.

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.»

En vertu d'une donation entre époux suivant acte notarié du 15 septembre 1988, non révoquée par le jugement de divorce, Mme [S] [O] bénéficie de l'usufruit sur l'autre moitié de l'immeuble, son fils [P

Attendu que les nus propriétaires et l'usufruitière étant titulaires de droits différents, sont indépendants les uns des autres, et l'usufruitière ne fait pas partie de l'indivision, de sorte que le Crédit

PARTIES Le 3 mars 1998 est décédée Odette B..., épouse X..., laissant pour recueillir sa succession : - son époux, Joseph X..., donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit

ne peuvent être pris en considération pour évaluer les droits de nue-propriété cédés, dès lors que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit ; - le

valeur vénale du bien à 423 000 euros, ces évaluations étant fournies à la date du 1er février 2012, qu'à la date de la vente, Marguerite Z..., veuve X..., était âgée de 67 ans, que la valeur de l'usufruit

X... est usufruitier ; que, par acte du 28 janvier 2013, celui-ci lui a donné congé pour cause d'âge et, subsidiairement, pour reprise par son fils Jean-Claude le 30 septembre 2016 ; que, par déclaration

D..., usufruitier, d'un appartement situé dans cet immeuble (les consorts D...), ont assigné le syndicat des copropriétaires et M.