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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf52cdc6046d472d2214

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] [G] de toute prétention contraire ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à payer les entiers dépens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b78

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

Le GARP a notifié à la société LES VERGERS DE NEUILLY une contrainte datée du 3 octobre 1994, par laquelle était réclamée à cette société une somme de 116.076,18 francs due au titre de contributions supplémentaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200709

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O... fait grief au jugement de le débouter de son opposition et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] [U] survenu le [Date décès 1] 2019, son neveu, M. [J] [F] a hérité de la maison et a maintenu ledit contrat d'assurance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

F..., agissant sous couvert de sociétés qu'ils ont fait spécialement agréer, pour contracter avec la SOMO puis revendre le pétrole aux grandes compagnies moyennant le versement de rétro-commissions aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] est en droit d'obtenir, suite à la résolution du contrat la restitution des acomptes de 26.900 euros TTC qu'il a versés au titre du marché de travaux ; M.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

à son encontre ; - constater qu'au contraire, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01280

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

être reporté de quelques heures, ou au lendemain, soit au vendredi 23 mai, et jusqu'au 25 mai à 24h, dès lors que le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement les contraintes de son

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L ’association « LA GERBE », représentée par son avocat, soutient des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge du contentieux et de la protection de : Prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4307

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Z... au titre d'une partie du stock litigieux et d'autre part une somme de 332 616 francs qu'il prétendait avoir versée lors de la conclusion du contrat de location gérance au titre de congés-payés du

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le fait pour la SA Hectare d'avoir augmenté l'emprise au sol possible sur le lot n°5 n'y change rien, puisque le plan local d'urbanisme impose une surface d'espaces verts à hauteur de 60 %, soit 300 m²

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] a formé opposition à cette contrainte et en a sollicité l'annulation. A l'audience, M.

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bddc

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

A... ayant, par contrat du 12 mai 1999, accepté expressément et irrévocablement les termes de l'arrêt attaqué, pour ce qui concerne leurs rapports avec la société Bâticentre, et stipulé qu'en aucun cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00395

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors : 1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle souligne qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve du caractère fictif de ce contrat repose sur l'AGS et que les pièces que celle-ci verse aux débats ne sont pas suffisantes

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7a7cdc6046d479deb03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est versé aux débats un contrat de révélation de succession conclu le 11 octobre 2016 entre la SA [D] et Monsieur [N] [F] qui stipule que : " Les recherches effectuées par la société [D] permettent

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f59cdc6046d47b0ba76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

double des clés comme il s’y était engagé aux termes de son annonce.

Source officielle

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