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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21cf52cdc6046d472d2214
22 mai 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.
6ème Chambre
6a10b16ccdc6046d479c236c
[I] [G] de toute prétention contraire ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à payer les entiers dépens de
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b78
15 avril 1999
Le GARP a notifié à la société LES VERGERS DE NEUILLY une contrainte datée du 3 octobre 1994, par laquelle était réclamée à cette société une somme de 116.076,18 francs due au titre de contributions supplémentaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200709
29 mai 2019
O... fait grief au jugement de le débouter de son opposition et de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que le juge doit écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile
1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
[H] [U] survenu le [Date décès 1] 2019, son neveu, M. [J] [F] a hérité de la maison et a maintenu ledit contrat d'assurance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
F..., agissant sous couvert de sociétés qu'ils ont fait spécialement agréer, pour contracter avec la SOMO puis revendre le pétrole aux grandes compagnies moyennant le versement de rétro-commissions aux
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
[P] est en droit d'obtenir, suite à la résolution du contrat la restitution des acomptes de 26.900 euros TTC qu'il a versés au titre du marché de travaux ; M.
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
à son encontre ; - constater qu'au contraire, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01280
16 septembre 2025
être reporté de quelques heures, ou au lendemain, soit au vendredi 23 mai, et jusqu'au 25 mai à 24h, dès lors que le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement les contraintes de son
JCP
6a0caceecdc6046d4739d305
18 mai 2026
L ’association « LA GERBE », représentée par son avocat, soutient des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge du contentieux et de la protection de : Prononcer la résiliation du contrat
comm
6137217dcd580146773f4307
12 février 1991
Z... au titre d'une partie du stock litigieux et d'autre part une somme de 332 616 francs qu'il prétendait avoir versée lors de la conclusion du contrat de location gérance au titre de congés-payés du
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
Le fait pour la SA Hectare d'avoir augmenté l'emprise au sol possible sur le lot n°5 n'y change rien, puisque le plan local d'urbanisme impose une surface d'espaces verts à hauteur de 60 %, soit 300 m²
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
[Y] a formé opposition à cette contrainte et en a sollicité l'annulation. A l'audience, M.
civ3
61372399cd5801467740bddc
18 juillet 2001
A... ayant, par contrat du 12 mai 1999, accepté expressément et irrévocablement les termes de l'arrêt attaqué, pour ce qui concerne leurs rapports avec la société Bâticentre, et stipulé qu'en aucun cas
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00395
1 février 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 12
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559
3 avril 2019
Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors : 1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation
Pôle 6 - Chambre 11
5fca63877cb24b4bb93e843a
3 novembre 2020
Elle souligne qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve du caractère fictif de ce contrat repose sur l'AGS et que les pièces que celle-ci verse aux débats ne sont pas suffisantes
JCP FOND
69ea9457cdc6046d474ef990
13 avril 2026
de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement
4ème chambre civile
6a10c7a7cdc6046d479deb03
Il est versé aux débats un contrat de révélation de succession conclu le 11 octobre 2016 entre la SA [D] et Monsieur [N] [F] qui stipule que : " Les recherches effectuées par la société [D] permettent
2ème Chambre
69d80f59cdc6046d47b0ba76
double des clés comme il s’y était engagé aux termes de son annonce.
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