51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Exploitant public "France Télécom" - Contentieux de la responsabilité - Voies de recours - Cassation - Intérêt pour se pourvoir en cassation -

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation

    Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Cette exception comporte plusieurs volets. 39.

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 97 du code électoral qu'il n'est pas légalement possible aux présidents ou membres du bureau de vote

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... ont déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 août 1983 par lequel

    Sur l'épuisement des voies de recours internes 37.

. | 39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Effet dévolutif - Examen de conclusions en garantie

    Quant au Gouvernement, il demande à la Cour de reconnaître que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes et de constater l’absence de violation de la Convention.

Cet argument, qui s’apparente à une exception de non épuisement des voies de recours internes, est étroitement lié à la substance du grief, de sorte qu’il y a lieu de le joindre au fond. 77.

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Z... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD; que ceux-ci ont opposé que la décision du tribunal de Nanterre était critiquable et que les époux A... se sont délibérément privés d'une voie

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Il soutient que les intéressés n'ont respecté ni la règle des six mois, l'enquête pénale ayant été close en 2002, ni la règle de l'épuisement des voies de recours internes dès lors qu'ils n'auraient pas

D..., notaire, en responsabilité et réparation de leur préjudice ; que celui-ci a fait valoir qu'il entendait exercer la voie de recours de la tierce opposition contre la décision précitée ; que l'arrêt

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au

ouvert aux victimes de procédures excessivement longues   : violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Incompatibilité avec la Convention

alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que, alors même que la voie

    En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.