Codes de loi français

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

contre le trafic illicite de migrants ; - la division nationale de contrôle des transports internationaux ; - la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ; - l'unité centrale d'identification ; - le groupement des moyens

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article 10

- Code de la voirie routière Art. L123-3

Article R3116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.

Article DF 6

Ce désenfumage n'est cependant obligatoire que dans les cas suivants : - circulations de longueur totale supérieure à 30 mètres ; - circulations desservies par des escaliers mis en surpression ; - circulations desservant des locaux réservés au sommeil

Article 2

CATÉGORIES TAUX PAR ÉLÈVE Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 883,04 C 1 bis A partir du 81e élève 509,46 C 2 Classes de 3e

Article 28

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

LEGIARTI000039190883

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Article 61

Informations figurant sur le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire. – Le titre de circulation de personne permanent et le titre de circulation de personne temporaire portent au recto les informations

Article 3

I. - Sont enregistrées dans le système contrôle automatisé les catégories de données suivantes : 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : -numéro d'identification unique de l'infraction ; -clichés concernant le véhicule et ses passagers

Article 1

. - Contenu Pour les catégories de permis A1 et A2 l'épreuve pratique comporte deux phases : - la première : hors circulation ; - la seconde : en circulation. L'épreuve hors circulation constitue une admissibilité pour l'épreuve en circulation.

Article 24

publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules. § 3. - La distance minimale D au-dessus du sol des lignes électriques aériennes de 2e et de 3e catégorie en conducteurs nus ne doit pas être inférieure à 8 mètres à

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

sur les routes à grande circulation.

Article 7

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article 1

Toute personne établie sur le territoire national désirant obtenir l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article R. 212-1 du code de la route, soit en qualité d'expert en sécurité routière, soit en qualité

LEGIARTI000042384792

Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière 9 % 8 % 7 % Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe 15 % 13 % 11

Article R5312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article R130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal

Article L3114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport

Article 5

Dans ce dossier sont indiqués les moyens privés fournis par l'organisateur dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, ainsi que les moyens publics nécessaires.