code électoral : " Ne peuvent être élus membres du conseil général (...) 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts

sécurité publique en date du 10 décembre 1992 rejetant la demande du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST tendant à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt

l'impact de la pollution sur la faune et la flore (joncs) était illustré par les photographies tirées du procès-verbal de constat qui a été établi par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 41212 21 A0004 du 4 juin 2021 délivré par le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêts

ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est rejetée.

fort à très fort d'habitat groupé, la parcelle d'assiette du projet étant classée en zone B1 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt dans le massif d'Uchaux (PPRif). 4.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS

Le bois saisi fut confié à l’administration locale des forêts.

[U] ont, en vertu du jugement du 9 mars 2023, fait procéder entre les mains de la SCI La Forêt à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières de M.

: - est située en zone montagneuse avec des pentes de 30 à 60 %, altitude de 800 à 1 400 mètres ; - les parcelles sont en BND ; - la moitié de la forêt est desservie par une route forestière de 5 km de

titre principal, au tribunal administratif de Toulon, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt

statuant sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

activités de restauration et d'hôtellerie requérait concurremment l'utilisation de la totalité du bâtiment et que ces activités étaient homogènes et interdépendantes puisque l'établissement situé en pleine forêt

Bernardin Y..., à l'Office national des forêts (ONF), le tribunal d'instance de Fort de France a rendu, le 12 novembre 1990, un jugement ordonnant une expertise, puis, le 18 janvier 1993, un jugement ordonnant

méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code forestier ; - il méconnait l’article 1 de l’arrêté du 7 mars 2019 adoptant le plan d’aménagement de la forêt

d'affecter à des tâches relevant du département, à compter du 18 mai 1987, des agents départementaux exerçant leurs fonctions dans les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt