Codes de loi français

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.

Article D4113-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

sages-femmes tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4113-1

Article 325-8

Il répond aux objectifs d’investissement du client et, en cas de conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, à sa tolérance au risque et à ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens de l'article

LEGIARTI000029689161

L'EXPIRATION Code civil Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1

Article D664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux

Article 422-117

Le refus d'agrément du changement concernant le ou les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s'ils investissent leur actif dans un autre OPCVM ou FIA maître, au plus tard au jour de la réalisation

Article 16

La demande d'autorisation est faite avant l'ouverture de l'établissement et est renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute modification importante dans la nature de l'activité, l'installation des locaux et leur affectation

Article 9

Le ministre chargé de la culture peut procéder, après avis du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement, ainsi que du conseil artistique des musées nationaux, à des changements d'affectation, entre l'établissement et les

Article 2

Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale étrangère.

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une ambiguïté ou d'apporter un changement

Article 3

Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires

Article 18

Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article 12

La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition.

Article 4

Aucun malade ne peut changer de résidence pendant l'arrêt de travail, même pour un court délai, sans accord préalable du médecin-conseil référent.

LEGIARTI000029647699

Les risques pour votre santé augmentent fortement si Mise en garde Vous êtes enceinte Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition Consultez votre médecin si… Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements

Article 5

En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorité.

Article D594-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 34

L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, et ce de manière proportionnée

Article 696-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Le juge des libertés et de la détention informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout changement de résidence de la personne concernée.