Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article 56 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

mois suivant celui de la liquidation est effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation. 2°

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

La lettre d'opposition comporte à peine de nullité : 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination

Article 1

—

conditions particulières résultant de la sécheresse ou de la composition de l'atmosphère, du niveau de la température ambiante ou de la chaleur rayonnée, les employeurs devront, pour les postes de travail considérés, mettre à leur disposition au moins une boisson

Article M 50

—

. § 2. A tous les niveaux, l'entreposage de produits dangereux doit être fait à l'abri de tous rayonnements calorifiques (radiateurs, projecteurs, soleil, etc.). § 3. (Abrogé). § 4.

Article 2

—

code établissement, code produit ou nature des recettes, imputation comptable, libellé régie, code organisme adhérent, identifiant du poste comptable de rattachement, informations bancaires, numéro de contrat commerçant CB, délai de mise en ligne ; 2.

Article 6

—

possession d'un document où sont indiqués pour chaque moteur : - les teneurs en oxyde de carbone et en oxydes d'azote dans les fumées à ne pas dépasser avant leur épuration, aux régimes et aux charges provoquant les dégagements les plus importants ; - le débit

Article CH 28

—

- les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C, offices,...) avec des bouches à forte perte de charge, pour des débits

Article 3

—

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article 31

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents

Article 54

—

Les dispositions figurant aux alinéas de l'article 43-1° de l'arrêté du 2 février 1998 s'appliquent. - de matières flottantes ; - de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

registre à souches et contient les énonciations ci-après : 1° Date de l'exploit d'opposition et indication des noms de l'huissier et de l'opposant, ou date de réception de la lettre recommandée d'opposition et indication du nom de l'opposant ; 2°

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49

Code de la sécurité sociale

. – Pour l'application de l'article L. 543-3, les directeurs de chaque organisme débiteur des prestations familiales concluent avec le président du conseil départemental une convention afin que leur soient transmises, pour chacun des enfants se trouvant

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation : 1° La nature et la localisation de l'installation ; 2°

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances

Article A343-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code des assurances

décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la manière suivante : a) Ce compte est débité

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,

Article R6145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32

Code de la santé publique

des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs

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