L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; 10° Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement

Article 4

—

et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit : Aéroports de Paris ; Banque de France ; Bpifrance Financement SA ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des dépôts-développement ; CNP Assurances

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois

Article 13

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art.

Article 41

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

prévu par l'article L. 433-2 du présent code ; 3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; 4° Les programmes régionaux de la forêt et du

Article 7

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre d'appel individuel

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Article R751-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et

Article 119

—

- Code du travail Art. L3322-4-1, Art. L3322-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art.

Article 257

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4 II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 54

—

- Code de l'environnement Art. L362-1 - Code du tourisme. Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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