crédit supplémentaire aux analyses d'Hubert X..., est sans incidence sur la qualification juridique dès lors que ces analyses sont présentées comme le point de vue personnel de l'intéressé ; l'article 31

50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

à 50.000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31

de ses journées de délégation, lorsque celles-ci avaient la nature juridique de remboursement de frais, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 424-1 du code du travail et 5 de l'avenant du 31

la convention collective des VRP et de l'absence d'intérêt légitime à protéger ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article R. 516-31

qu'en décidant néanmoins que la Société RFO n'avait pas l'obligation de fournir un contrat de travail écrit à Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31

fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que le 31

par les services fiscaux pour des faits d'achats ou de ventes de produits ou de prestations de service sans facture, dans le cadre d'une activité professionnelle, faits prévus et réprimés par l'article 31

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-7, 441-1, 441-2, 441-11 du Code pénal, 5, 6, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 31

les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... et la Société civile immobilière ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3, novembre 1987) d'avoir refusé de reconnaître qu'une convention du 31

judiciaire de l'Association FAL et de la société ATS, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant des bilans non certifiés des exercices arrêtés au 31

. dès lors que cette action concernait la validation de trimestres au regard de l'institution gérant la retraite et la prévoyance du groupe Esso, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 31

compter de la date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors que la cour d'appel, ayant relevé que la société Uni inter avait satisfait aux exigences formelles de la loi du 31

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, du 6 décembre 1999, a rejeté la requête en annulation fondée sur l'irrégularité des auditions de Jean-Richard X... intervenues le 31

manquements du preneur devaient être appréciés au jour de la saisine par les bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31

manquements du preneur devaient être appréciés au jour de la saisine par la bailleresse du tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31

du 1er trimestre 1994, et que sa suspension intervenue le 13 avril 1994 ne lui a pas permis de régler ces échéances ; mais que les échéances du 1er trimestre 1994 devaient être payées au plus tard le 31

Silva a été engagé le 31 juillet 1982 par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur-éducateur et affecté à l'institut médico-éducatif de

nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à mettre en péril l'ensemble des terres affermées, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31