Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civil et L.242-1 du Code la sécurité sociale ; 3 / que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à affirmer que la société

de l'article 450 du code de procédure civile

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la SARL ETA HUBAIL, demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du

pas d'un niveau supérieur à sa qualification d'employée aux écritures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; 4 / que Mme Y...

civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour justifier encore sa décision

Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L. 3253-18-4 du même code : 12.

, les associations [3], [1] et [2], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 5 mai 2022, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

2 du Code de Procédure Civile.

2ème alinéa du code des procédures civiles d'exécution - dire que les dépens seront pris en frais privilégié de vente.

alinéa 3, du décret du 28 août 1989 ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la SCI AMAL soutenait que le bail litigieux, conclu pour six ans, le 11 mai 1978, satisfaisait aux conditions de la loi

civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure

2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

du travail ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de ce texte ainsi que des articles L. 122-14-3 du même code et 1382 du Code civil ; que la cour d'appel devait en tout cas fournir

19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE 4 B/N° 638 du 13 février 1995, 122-2 et 131-13 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

ans de congé maladie pouvaient également être assumées par un principal clerc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

statuer de la sorte sans préciser la qualification de la faute qui conditionnait la loi applicable au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3 ou de l'alinéa 4, du code pénal ; "4°) alors

le premier moyen: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de congédiement alors, selon le moyen, que l'alinéa