celles du texte adopté par le Conseil d'Etat ; Considérant que, d'après les dispositions combinées des articles 13, 19 et 38 de la Constitution, les ordonnances visées par ce dernier article, qui doivent

affectant ce droit et cette liberté, à l'article 34 de la Constitution. 5.

devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution et au droit à un recours effectif garanti

le caractère d'une imposition de toute nature, dont seule la loi pourrait autoriser la création en vertu de l'article 34 de la Constitution ; Considérant que, quand bien même l'arrêté attaqué a été pris

The applicant then lodged a constitutional complaint before the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ) relying, inter alia , on the right to respect for her home under Article 34 of the

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et notamment son article 26 ; Vu le décret n° 53-

R. 512-46-1 à R. 512-46-18 du code, la procédure d'enregistrement ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de

34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient dès lors au Premier ministre, en vertu des articles 21

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE" ; SUR LA COMPETENCE DES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

champ de compétence que l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel : "La loi détermine les principes fondamentaux : ( ...) des obligations civiles", réserve au législateur ; que ces stipulations

médiation ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article

droit d'éligibilité résultant de l'article 6 de cette Déclaration et de l'article 3 de la Constitution. 7.

Le législateur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et déterminer les principes fondamentaux de la libre

la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986.

pas d'incompétence négative, de telles précisions ne relevant pas des principes fondamentaux de l'enseignement, ni d'aucun autre principe ou règle dont la détermination incombe à la loi en vertu de l'article

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution