Z... une somme, alors, selon le moyen, "que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, par deux décisions en date du 10 juin 1994, était dépourvu du droit d'agir

ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'intérêt de la société Symphonie des parfums était dépourvu de caractère légitime dès lors que cette demande avait pour but d'effacer la trace d'agissements

Y... n'était pas resté dans l'ignorance de cette date d'homologation et de l'existence même de la convention, de sorte qu'il avait été dans l'impossibilité d'agir ; que la cour d'appel a ainsi privé sa

de la cour d'appel de Paris ainsi que l'acte de signification avec commandement de payer de ladite ordonnance en date du 30 octobre 2015, alors « que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit

dénomination, de la forme et du siège social des personnes morales ayant participé à l'opération ; que pour déclarer la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne recevable à agir

saison d'hiver... se terminait le 30 avril 2008 » ; qu'en retenant que le droit à un entretien avant la fin de la saison en cas de non-reconduction ne serait qu'une « garantie de procédure » quand il s'agit

subi un harcèlement moral et de la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements

pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'à titre de sûreté la privation de liberté s'imposait, sans caractériser le lien existant entre l'agissement

de nature à engendrer un sentiment d'insécurité chez les vacanciers et ont troublé durablement l'ordre public ; leur auteur bien qu'il n'ait jamais été condamné, est manifestement coutumier de ces agissements

Bal X... ne peut avoir la moindre valeur probante ; que, comme l'a relevé l'expert, il s'agit d'un document établi de manière très inhabituelle, la signature de M.

Z... dans ses agissements délictueux, avait détruit la confiance indispensable à la poursuite des relations contractuelles et constituait ainsi une cause réelle et sérieuse de licenciement de cette salariée

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndic, ès qualités, pour résistance abusive, alors, selon le pourvoi, que le droit d'agir en justice ne dégénère en

-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité adresse au défendeur le mémoire de l'appelant avec la mention du délai de 20 jours pour défendre ; qu'il s'agit

l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements

du défendeur ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que, si la situation difficile rencontrée par la société CPF n'est pas imputable aux seuls agissements déloyaux des sociétés du groupe Pierre Fabre

sans son consentement ainsi que le fait de porter ou laisser porter à la connaissance de tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit un document ainsi obtenu; qu'il est indifférent que ces agissements

comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours été supérieure au SMIC et alors qu'en outre, il convient de rejeter tout calcul par moyenne, dès lors qu'il s'agit