AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f1cd580146774038af
17 décembre 1997
17 décembre 1997
forfait des heures supplémentaires et des congés payés sur les heures supplémentaires; alors, selon le moyen, que la suppression d'un forfait d'heures supplémentaires décidée à la suite de la suppression
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Chambre de la Proximité
69f4352ccdc6046d472cce39
30 avril 2026
30 avril 2026
[U] [A] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement ; - rappelé
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