Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que l'article L. 1233-62 du même code énumère, de

Par suite, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit comme en fait. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

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, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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Sur le premier point, il convient de relever que l'article L. 1233-15 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, notamment pour un licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Asvel basket à lui verser la somme de 481 464 euros au titre de l'indemnité légale minimale de licenciement de l'article L.1243-4 du code du travail et par conséquent condamner la société S.A.S.

122-3 du Code de la sécurité sociale; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé cet article ainsi que l'article 1134 du Code civil; que les juges du fond ne pouvaient davantage énoncer

L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de licenciement mentionne également la priorité de réembauchage prévue par articles L. 1233-42 et 45 du Code du Travail et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en cas de litige sur l'existence d'une

L. 1242-3, 1° et 2°, et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-20 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, que l'obligation pour l'employeur

1243-1 du code du travail que seule la faute ou la force majeure peuvent justifier la rupture anticipée d'un tel contrat de travail ; Considérant par ailleurs que la preuve de la faute grave incombe