Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; ()

[N], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à justifier légalement sa décision et a ainsi violé l'article L. 1233-3 du Code du travail; 2°/ ALORS QUE constitue un licenciement pour

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 4.

75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions relatives

leur soit accordé ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l’université de Lille le versement à leur conseil d’une somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.