Codes de loi français

Article 12

D'ASSIMILATION Dessinateur projeteur chef de section Dessinateur projeteur de 2 e 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Dessinateur projeteur 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e

Article 12

Chiffreur principal Chiffreur de classe normale 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Chiffreur 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e 7 e 6 e

Article 8

au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Secrétaire de protection Secrétaire de protection 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Secrétaire de protection 12 e 12

Article 7

D'ASSIMILATION Contrôleur des alcools Contrôleur des alcools 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Contrôleur des alcools 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e

Article 10

-1 à D. 744-3, D. 981-4 ; 2° L'article R. 261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du

Article 9

L. 353-1, L. 353-2, ou L. 353-3 du code de la sécurité sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Pour les manquements aux obligations prévues par les articles L. 516-1, L. 521-1, L. 521-2 à L. 521-6 et L. 522-1 à L. 522-6 du code des assurances dans le cadre de la distribution des contrats d'assurance vie individuels comportant des valeurs de rachat

Article 46

de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ; 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles

Article 2

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article Annexe IV

En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article 1

L. 542-1 du code monétaire et financier ; 6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ; 7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés

Article 25

échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1

Article 17

.- : A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 Art. 44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet, Art. L345-1, Art. L345-2, Art.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux

Article 1635 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles

Article 3

Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier : 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;

Article L151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code

Article 11

L221-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L152-1, Art. L152-2 -Livre des procédures fiscales Art. L151 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Sct.