L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

En vertu de l’article 42 § 1 du règlement, le 17 novembre 2005, la Cour a décidé de joindre les affaires.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer

[T] à payer à [Localité 6] Village la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne in solidum la Société Link Appartement Villa Hôtel et M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

invalide ab initio . 32.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

    La Cour observe que l’article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d’un procès sur le plan interne en cas de constat par elle de violation des droits d’un requérant

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".