L'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure dispose : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour

-39 du code de la consommation.

-39 du code de la consommation.

code de justice administrative.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ". 4. Il résulte de l'instruction que M.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'étude thermique signée ou revêtue d'un cachet ; - cet arrêté méconnaît l'article 14 du règlement du lotissement en ce que l'ancien lot 59 dans

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Buffalo Grill de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'article 699 du code de procédure civile ».

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.