A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir

Article 312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par

Article 93

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct.

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'énergie

La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans les trois premiers alinéas du présent article et en retenant, comme date d'échéance initiale des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du

Article 23

—

Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés rémunérés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 5° bis de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Article 2

—

Elle est exclusive du bénéfice : -de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ; -de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé

Article 55 QUATER

—

Si un invalide a repris le travail et s'est procuré une rémunération susceptible d'entraîner la suspension de sa pension dans les conditions prévues à l'article 54 quinquies, paragraphe 1, ci-dessus, la caisse peut, s'il subit un traitement, suit des

Article 171

—

61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 2° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; 3° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 9° de l'article 54

Article 10

—

: : : 54 : 6 ans.

Article 3

—

Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai

Article 52-1

—

ou du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs entraîne le dépôt d'une demande d'autorisation et donne lieu à l'établissement des dossiers prévus à l'article 54

Article 153

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct.

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

L. 1424-2 du même code.

Article 3

—

Les poids sont répartis en sept classes : E1, E2, F1, F2, M1, M2 et M3, suivant leur degré de précision.

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