lui faire passer la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ; ALORS

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

d'une enquête administrative interne ; - le poste sur lequel il avait été muté n'existait pas ; - il y a erreur de droit par violation de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique

(ii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le

établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification

complexité relevant du niveau IV, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n&apos

, mémoires et pièces qui sont annexés au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

société, et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1843 du Code civil ; 4 ) que la ratification par une société d'engagements pris par des tiers est inopposable au

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information