En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

[V] a établi un décompte précis des salaires lui restant dus dont l'employeur n'a contesté aucun des éléments (montant du salaire perçu, salaire coefficient 210, différentiel et montant de la demande année

724 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, L 111-3 1° et 6°, L 111-6, L 211-1, R 121-5 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 31, 32, 112 et suivants, 114

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A ce jour, elle a donc duré 14 années, 3 mois et 20 jours pour deux niveaux de juridiction. 3.

et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 211-10 du code des assurances ; 3°) Alors qu'à l'occasion

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

GROUPE CAYON la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnisation des jours fériés : Attendu que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la

indiqué par le créancier, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

échue, correspondant à la somme restée à la charge de la SARL Semaco ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.