Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 929 résultats pour « Article D311-8 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ; d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
IX. – Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section s'éteint, à l'issue des procédures prévues aux II, III et IV du présent article, par la notification des griefs
Article R178-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
D. 232-9-1 et D. 232-9-2 du code de l'action sociale et des familles, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 du même code et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation
Article R845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Article 150 VB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
Article 24
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 520 A - Code de la sécurité sociale. Art. L862-3 - Code rural et de lapêche maritime. Art. L731-2, Art. L731-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8
Article 1
L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 24
Dans le respect des orientations et directives nationales, le responsable régional de l'action sociale organise et met en œuvre la politique d'action sociale dans la région.
Article 23
Le secrétariat général s'appuie, pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, sur un réseau territorial de responsables régionaux et de délégués de l'action sociale.
Article L160-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article
Article R732-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 50
ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L. 722-10 et L. 722-29.
Article 110
- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 26
- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.
Article 11
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5 II.-Abrogé. III.
Article 14
Dans les huit jours, le directeur de l'action sanitaire et sociale notifie cet agrément au tuteur ainsi qu'aux juridictions intéressées.
Article 56
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-1, Art. L863-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1, Art. L863-6, Art.
Article 40
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Article L157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 3° bis Les références au code
Article R6122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
sociale, pour une durée de cinq ans.
Page 77 · 88 929 résultats