Codes de loi français

Article 4

Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

Article D1338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

humaine et les milieux ; 2° La prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ; 3° La gestion et l'entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ; 4° La destruction de spécimens

Article 5

de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; -par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée pour les

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

ou sous celle de l'agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ou par les personnels des services

Article Annexe II

MODÈLE DE FICHE RÉCAPITULATIVE Cette fiche présente les informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative mentionnée à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, à charge pour le propriétaire de compléter par toutes informations

Article 44

dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° Ont atteint

Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

-2 du code de la santé publique peuvent former opposition à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu aux sections 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus

Article L6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

: 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et

Article R556-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise

Article R1340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

1340-6 ; 3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que des agences régionales de santé territorialement compétentes dans les conditions

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3. II.

Article 3

Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus pourront se présenter aux concours sur épreuves ouverts pour le recrutement des manipulateurs

Article 34

personnes en situation de handicap d'origine visuelle sont autorisées à poursuivre la préparation des quatre années conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans un institut spécialisé pour leur handicap conformément à l'article L. 4321-3

Article R3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ; 2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ; 3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ; 4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée

Article R571-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier