publique ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

des ports maritimes ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée par M.

X... étant parvenues au service au plus tôt le 13 avril 1983 et ayant ainsi été formulées après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales, l'administration

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Madame [R] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 ; - le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

dépens dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, en application de l'article 699 du code de procédure civile. ".

X... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne, et notamment son article 30 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code général

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

431-10 du code de l'urbanisme ; - le plan de situation joint au dossier de demande ne reporte pas les angles des prises de vue en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Porcelette aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [X] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

novembre 2023 et 31 juillet 2024, en application de l’article R. 6152-68 du code de la santé publique.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement : " I.