Codes de loi français

Article L162-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article 4

de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 108

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51 II.

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

-Les professionnels de santé déclarent en outre : 1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée définis par arrêtés du ministre chargé de la santé ; 2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un

Article L135 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52

Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler,

Article 8

qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Néac , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (code

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323

Article 86

- Code de la santé publique Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-6-1

Article ANNEXE II

CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 27-2

Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 20

Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Article 1

annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142-2

Article D636-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 90

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.

Article D232-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Article ANNEXE

Articles R. 2123-2 (troisième alinéa) et R. 2222-9 (troisième alinéa) du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 132-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article 1

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.