Codes de loi français

Article 25

du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont complétées comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement sportif en escrime ; - attester de participations

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-35 du code pénal.

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article Annexe I

et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l'environnement.

Article 3

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : - attester d'un niveau en sauvetage

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ; 2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles

Article 30

commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités prévues à l'article 35

Article 1

Le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est fixé à 35, 62 euroS.

Article D420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76

L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du

Article L1251-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la

Article 694-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter D A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

ANNEXE II UNITÉS INTITULÉS U 11 ÉCONOMIE - GESTION U 12 MATHÉMATIQUES U 2 CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE OU DU SERVICE PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ANIMATION U 31 ANIMATION VISANT LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE SOCIALE

Article 28

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II.-A.

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

UB et aux articles 150 V à 150 VE.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

. – Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.

Article Annexe 1

Si la valeur calculée de U (avec trois décimales) est inférieure à la valeur de U correspondant au nombre de mesures effectuées le diagnostic de dépassement est établi (cf. annexe 2 pour les valeurs seuils de la variable U). 4.3.