La société [Adresse 4] ayant de nouveau cessé de régler ses loyers à compter du mois de juillet 2025, la SCI SB lui a, par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, fait délivrer un quatrième

protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [C] [S], auditrice de justice

Le commissaire de justice a signalé ce commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) laquelle en a accusé réception le 25

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes

du service public, et qu'elle peut, si ces besoins l'imposent, prévoir légalement que ces horaires incluent des nuits, des dimanches et des jours fériés ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il

, s'il se présentait chaque année, ne durait que six mois de celle-ci, ce qui suffisait pourtant à caractériser un besoin permanent, quoique cyclique, les juges du fond ont violé les articles L. 242-6

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 12 septembre 2025, soit au moins deux mois avant la date de délivrance de l'assignation, le 15 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 726,74 € au titre des loyers et charges échus

la mesure conservatoire pratiquée à l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme prêteur constatait une créance liquide, sans également vérifier que ce dernier avait justifié

A... avait encaissé une somme de 58 millions de francs, « ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de M.

Elle fait valoir subsidiairement que le défaut de paiement des loyers justifie le prononcé de la résiliation du bail.

constaté que la salariée, employée comme aide médico-psychologique, en équipe de nuit, avec la qualification d'accompagnant éducatif et social, avait tenu à ''MT, jeune patient handicapé qui avait besoin

et la dalle béton accueillant la pompe à chaleur ont été mis en 'uvre le 27 juillet 2021 et que la bâche à barres a été installée le 28 juillet 2021.

réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de Mme Z... aurait été justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur