Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et chacun des maires des communes dotées d'un plan communal de sauvegarde arrêtent le plan intercommunal de sauvegarde.

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

-Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues au V du présent article, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en

Article 3

—

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

Article 3

—

Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.

Article 5

—

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.

Article 89

—

Chaque dossier déposé auprès du secrétariat unique mentionné à l'article 88 doit comporter :

Article ANNEXE III

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE 1. Identification du candidat.

Article 4

—

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.

Article 1

—

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 2

—

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant :

Article 7

—

Les pièces manquantes dans un dossier peuvent être envoyées jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures.

Article 40

—

Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

Article 66

—

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.

Article 6

—

Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes :

Article 5

—

Cette présélection consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Article 64

—

Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.

Article 7

—

-La demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :

Article ANNEXE 4

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :

Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

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