Codes de loi français

Article 8

subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au II de l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter

Article 3

A compter du 1er septembre 1985, entrent en vigueur les dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et les dispositions relatives aux conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et aux commissions de concertation

Article 37

-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. II.

Article L314-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

Article 84-1

du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1680 A. 2.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : -à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants.

Article 2

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions de dépenses propres à celle-ci, établit des budgets

Article 209-19

Le budget des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces est voté par le conseil d'administration.

Article 1

d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du 6 Affaires étrangères (× 2) Budget

Article 1

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget

Article R811-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Le budget est préparé par le directeur de l'établissement.

Article 24

La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale

Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :

Article 10

-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :

Article Annexe 2

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023

Article 5

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.

Article 314-25

Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.