réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties reconnaissaient avoir conclu

: « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée ni comparante devant la cour d'appel, n'a pas conclu

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

effective des lieux, alors « que si les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, le bail, même conclu

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Besançon incompétent s'agissant de la demande en paiement au titre du contrat conclu le 3 mars 2020 et de le renvoyer à mieux se pourvoir,

tribunal de commerce d'Antibes, 3 février 2023), rendu en dernier ressort, le 24 octobre 2017, la société Alcom, qui a pour activité la création, l'hébergement et la maintenance de sites internet, a conclu

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2024), Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M.

Le salarié reproche à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de travail conclu entre lui et la société et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité encourue en

fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un cautionnement ; qu'en retenant, pour dire nulle la convention de gage des stocks conclue

responsables du préjudice de l'agent immobilier et les condamner à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 150 000 euros correspondant à la commission qu'il aurait perçue si la vente avec été conclue

La commune fait grief à l'arrêt de dire que le bail rural conclu le 19 août 2015 avec M.

les parties n'étaient liées que par des contrats à durée déterminée successifs sans terme précis renouvelables autant de fois que durerait l'absence de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus

de l'existence d'un contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions d'évaluation en milieu de travail, qui sont des contrats conclus

exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue

que, dans le cadre des dispositions de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail, un accord d'entreprise a été conclu

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu

cadre, d'une part, de contrats dénommés "contrats de travail temporaires d'usage", du 18 décembre 1993 au 1er mai 1994, pour des durées allant de seize à vingt-huit jours, d'autre part, d'un contrat conclu

pour valider au cas d'espèce le redressement infligé à la société, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le contrat de prévoyance complémentaire santé conclu

avec le GIE PMU, que ce contrat prévoyait qu'il était conclu intuitu personae, qu'il ne constituait pas un élément du fonds de commerce, qu'il était incessible et intransmissible et que les bénéfices

AUX MOTIFS QUE « Le CMSEA affirme que Madame N... est agent public en se fondant sur les Contrats à durée déterminée conclus cette dernière et le Recteur de l'Académie de Nancy-Metz.