Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica

donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Mazars et autre, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du Haut conseil du commissariat aux comptes et à la SCP Piwnica

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Médias occitans de proximité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [L], [M], MM.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle PIWNICA

de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Piwnica

de Phalempin, Primacoop, Coopérative agricole du marais audomarois, Valois-Fruits, Groupe Perle du Nord et du Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne, de la SCP Piwnica

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Trolem, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine ; 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pricewaterhousecoopers Audit et autres et à la SCP Ohl, Vexliard

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour la société Mysoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me E..., de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle PIWNICA

Celes, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles générales d'assurances, de Me Blondel, avocat de la société Rebours, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Uni Europe, de la SCP Piwnica

        Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par la société civile professionnelle Piwnica-Molinie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

[P] et de soixante-dix autres demandeurs au pourvoi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA de Toulouse, ès qualités et de l'AGS, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Guy Degrenne.

Dominique V..., domicilié ..., 81640 Monestiés, 29°/ à M. Alain W..., domicilié ..., 81330 Rayssac, 30°/ à M.

Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA