recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux marchandises ci-après désignées : 1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.

Article 4

—

La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes. II.

LEGIARTI000048490088

—

les directeurs départementaux, interdépartementaux ou territoriaux de la police nationale, le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, le chef de service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon et les agents des douanes

Article 5-5

—

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente

Article Annexe 20

—

Chaussée de Ceinture Nord jusqu'à la rue de la Douane. Rue de la Douane jusqu'à la rue du Sénégal. Rue du Sénégal jusqu'à la rue du Dahomey. Rue du Dahomey des deux côtés de la voie jusqu'à la voie communale n° 15.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

destination des pays tiers à l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code de la santé publique

santé ; 5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation et des douanes

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; b) Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane

Article 15

—

l'abri des regards aux palpations de sécurité ; – une table de dépose permettant de procéder aux fouilles des bagages ; – un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de police nationale, de gendarmerie nationale ou de douane

Article 54

—

nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé ; 2° Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relevant du décret du 18 novembre 2015 susvisé ; 3° Emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 1

—

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

Article 1

—

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé

Article 34

—

juillet 1975 et du présent décret ; Inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques, hôteliers et transporteurs notamment ; 2° A été condamné pour fraude à la réglementation en matière de douane

Article 1

—

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé

Article 3

—

suivantes : "A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes

Article 17

—

Les avis prévus à l'article D. 132-4 du code de l'aviation civile sont donnés au vu des conclusions des enquêtes effectuées par les services compétents de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits

Article 63

—

, Art. 145-4, Art. 154 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 695-27, Art. 706-88 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes

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