Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Brehat taxis, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Appolonia taxis, société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Taxis Paris Duphot

74 ayant son siège Hôtel du Poet Haut du Cours Mirabeau-13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP DUBOST

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au préfet de l’Oise en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dubost, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ogier, représentant les requérants dans l'instance n° 2303004, qui reprend les termes de la requête.

Dubouchage, 06000 Nice, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Jean Spada, 18 / de la société SEET Cecoba Rocher, dont le siège est 6, rue Rossignol Dubost

DUBOST La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

DUBOST La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUBOST La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dubost

Dubost

Représenté par Me Victoire DEFOS DU RAU, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Stéphanie DULOUT, avocat au barreau de DAX INTIMÉE : F... N... divorcée divorcée P...

Dubost No 2201517