D emir,   N. U ğural ,     N. Ç etin,   conseillers   ; –     pour le requérant M e   G. Egeli ,   conseil ,   M.   A. Kart,   requérant.

Bien que je ne pense pas que la nature de l’information publiée soit par principe dépourvue de pertinence, je partage l’opinion émise par le lord Justice Laws dans l’arrêt Ashworth au moins en ceci qu’

Son histoire a été émaillée de plusieurs scandales mettant en cause une poignée d'enseignants et d'étudiants, dénoncés pour leurs écrits et leurs activités politiques dans et hors de l'université. (...

Ensuite, le Gouvernement soutient qu’aucune critique ne peut être émise quant à la manière dont l’affaire a été conduite par les autorités judiciaires.

Emüler ,   G. Akyüz, M.   K. Varol ,   conseillers   ; –     pour la requérante M me   A. Reidy ,   conseil , MM.   S. Tanrıkulu ,   S.

    Procédant à une analyse de cet arrêt de condamnation, la Cour observe d’emblée qu’il n’était pas reproché au requérant d’avoir scandé les slogans litigieux, d’avoir brandi les photographies

À cela s’ajouteraient les factures émises par la compagnie nationale d’électricité.

    Il est utile de rappeler d’emblée que dans l’affaire Sidiropoulos et autres (arrêt précité), la Cour a conclu à la violation de l’article 11 de la Convention, après avoir notamment admis

dans la loi sur les jeux de hasard un article   40/A, dont le paragraphe   1 prévoyait que les autorisations relatives à l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux émises

    D'après la circulaire n o 2000/93, émise par le ministère de la Justice le 20 septembre 2000 et qui a abrogé les circulaires n os 6058, 6065, 6068, 6070 et 6090, le personnel médical doit

    La déclaration émise par le gouvernement défendeur lorsqu’il a ratifié la Convention 43 .

Celle-ci était fondée sur des accusations similaires à celles qui avaient été émises en 2000 et qui avaient été examinées par les autorités grecques lors de la procédure d’examen de la demande d’asile.

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue

    Liste des agents de vente   Belgique   : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B - 1000 Bruxelles) Luxembourg: Librairie Promoculture (14, rue Duchscher &#

Corneliu Emil Musteaţă, né en 1959 et résidant à Iaşi, a saisi la Cour le 22 mai 2000. La requête a été communiquée au Gouvernement le 23 avril 2008. Le requérant est décédé le 30 décembre 2008.

    Liste des agents de vente   Belgique   : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B - 1000 Bruxelles) Luxembourg: Librairie Promoculture (14, rue Duchscher &#

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

HODE du Cabinet RODIER avocat au barreau de PARIS -C 2027- APPELANTE **************** SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS "S.M.A.B.T.P" Ayant son siège 114 avenue Emile

    La Cour relève d’emblée que, dans la présente affaire, la période visée par l’article 5 § 3 de la Convention a commencé le 22 juillet 2009, date du placement en détention provisoire de la