La clôture a été prononcée le 13 février 2026, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026.

Cet équipement a été financé à l'aide d'un crédit de même montant souscrit le même jour par M.

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.

du comité des 10 et 11 octobre 2000, les représentants du personnel ont contesté que Patrick Z... puisse être le président du comité central d'entreprise et la procédure d'établissement de l'ordre du jour

proximité d'habitations pour touristes, il n'était ni signalé de quelque manière que ce soit, ni clôturé, ni sécurisé, et sans expliquer en quoi les consorts X..., du seul fait qu'ils passaient quelques jours

aurait dû conduire le largueur et le chef-largueur, ayant agi de l'avis unanime des experts de façon improvisée et confuse lors de la reconstitution des faits (arrêt p. 19) et n'ayant pas procédé le jour

d'assurance de ce chèque, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "2 ) alors que la responsabilité d'un commettant du fait de son préposé ne saurait être retenue si les agissements fautifs

constant que le juge s'est borné à viser cette pièce au lieu d'en tirer toutes les conséquences de droit; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits à compter du jour

titulaire de la carte sur celles du "Guide pratique" qui lui sont favorables, en retenant à l'encontre de Mme X... la tardiveté de son opposition abstraction faite de l'affirmation de son caractère fautif

[N] [A] à payer à M. et Mme [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour négligence fautive, - Condamner la société Jean Charpentier Sopagi à indemniser M. et Mme [B] de leur préjudice

société CA Consumer Finance à leur rembourser le montant des échéances acquittées en exécution de l'offre préalable en date du 10 février 2021, soit la somme de 7 521,79 euros, à parfaire, jusqu'au jour

Il convient de fixer ce poste de préjudice comme suit : du 16/09 au 01/10/2020 (16 jours) du 03/10/2020 au 03/11/2020 ( 32 jours) et du 05/12/2020 au 05/01/2021 (32 jours) : 160 heures du 04/11 au 03/12

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d=erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

réservé la liquidation, la remise des documents de fin de contrat à Mme [S] étant intervenue en date du 11 décembre 2017, soit avec 6 jours de retard compte tenu du délai prévu par le juge de 7 jours

Ce défaut d'information est fautif et est susceptible d'engager sa responsabilité.

Par arrêté du même jour, l'autorisation d'exploiter a été accordée à M. [I] [E].

Au jour de son décès, [T] [P] détenait des parts sociales notamment dans la SCI dans [Adresse 13] à hauteur de 10 % et dans la SCI [1], à hauteur de 40%, les autres parts des deux sociétés étant détenues