excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire s'apprécient non seulement au regard de la situation économique du débiteur et du créancier, mais également au regard des erreurs graves ou flagrantes

ont trouvé l'intéressé ainsi qu'une dizaine de personnes ; qu'ils ont remarqué que les poches du blouson de Khater étaient bombées ; que ces éléments constituaient des indices apparents d'un délit flagrant

paiement ne peut être dissocié des mesures de fond dans cette affaire ; Rappelant que dans sa dernière résolution intérimaire, le Comité a déclaré que ce refus continu de la Turquie est en contradiction flagrante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francesca X..., demeurant Résidence Parc Azur, "Le Flamand", bâtiment E1 à

converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS CONFORT PNEU [Adresse 1] RCS B 828427088 (2017B00227) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Madame Karine FLAMENT

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Flament

André O..., demeurant La Plante au Flamands, Bt P4 à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), 4°/ de M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte C..., divorcée A..., demeurant ... aux Flamande, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

He found no ground for a breach of Article 9 as she had not shown any risk of a flagrant denial of her rights.

l'absence d'indices objectifs d'une activité délictuelle, la dénonciation anonyme ne suffisant pas ; que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant

B, et l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous les travaux et aménagements entrepris sur un terrain sis 1001 route de la Flamanchie, lieu-dit " La Flamanchie Basse " à Bassignac-le-Bas.

B, et l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement tous les travaux et aménagements entrepris sur un terrain sis 1001 route de la Flamanchie, lieu-dit " La Flamanchie Basse " à Bassignac-le-Bas.

Dès lors changeons de cadre juridique à compter de 06h15 et poursuivons les investigations en flagrant délit. » ; qu'il est par ailleurs mentionné dans le procès-verbal de notification de début de garde

Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux ; que, d'autre part, s'il est constant qu'un dispositif douanier a été mis en place pour permettre l'appréhension en flagrant

aucunement justifier des éléments de fait ou de droit l'autorisant à considérer comme possible ce risque et acquise la solution à ces éventuels litiges, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrante

Turkey - 66448/17 Judgment 3.3.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1 Procedure prescribed by law Pre-trial detention of a judge on the basis of an unreasonable extension of the concept of in flagrante

When extradition was deferred following an indication by the Court under Rule 39, the risk of a flagrant denial of justice also had to be assessed in the light of the information available to the Court

Sweden - 37075/09 Judgment 27.10.2011 [Section V] Article 6 Criminal proceedings Extradition Article 6-1 Fair hearing Alleged risk of flagrant denial of justice if Hutu suspected of genocide and crimes