coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soulevait la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre à partir d'une enquête de flagrant

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Flamand

A l'audience de ce jour, a comparu: Me Gérard FAIVRE, avocat représentant Mme [N] [A] [M], gérante de l'EURL FLAMENT ELECTRICITE.

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code

X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du

de police judiciaire sont limitées aux matières où ils sont investis du droit de constater les délits ; que tous les indices apparents désignaient la prévenue comme coupable d'avoir commis un vol flagrant

(1-2), D. 179 (1-2), D. 186 (1-2), D. 188 (1-2) , D. 191 et la cancellation de certains mots ou expressions figurant dans certaines autres pièces ; "aux motifs qu'Abdelsatar Y..., interpellé en flagrant

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la SELURL Benoit Flamand avocat conseils, représentée par Me Flamant, entend se désister purement et simplement de sa requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison flamande, société anonyme, dont le siège est ...,

rural prévoit que " les auteurs d'infraction ne pourront être appréhendés ni désarmés ", l'article 73 du Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant

considérant au contraire que Mlle X..., travailleuse à domicile, devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective sus-citée, le conseil a violé de façon flagrante

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1994) d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors que, selon le moyen, la défaillance de l'employeur quant au paiement de la rémunération était flagrante

manifeste que leur action, faisant suite à une situation délictueuse préexistante et perdurant au temps leur intervention le 25 juin 1997 à l'hôtel restaurant Le Koniambo, relève du domaine du délit flagrant

X... pour avoir omis de respecter les règles de sécurité applicables en matière d'échafaudage, la cour a méconnu de façon flagrante le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et

d'identité et annulé la procédure de rétention, alors que les services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin d'y constater un délit flagrant

représentée par le Gouvernement Flamand prise en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, [Adresse 6] - BELGIQUE comparant par Mes [F] [J] et [B]

; un tel délit flagrant ne résulte pas de la seule présence d'argent à bord du véhicule visité, dès lors qu'un flagrant délit de blanchiment douanier ne résulte pas des seules conditions de transport