COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

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application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2019, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Isabelle

, Président de chambre, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Nathalie AUROY, conseillère Madame isabelle

50%), après avoir acquis de la SA EDF Energies Nouvelles en 2011 le solde (50%) des actions de la société Tenesol, a cédé l'ensemble de celles-ci à la société américaine SunPower CORP, nouvellement filiale