Lahcen XY..., demeurant allée des Tuilleries, Cidex 1613, 41200 Romorantin, 32°/ de M. Dominique XZ..., demeurant ..., 33°/ de M. Jean-Pascal XA..., demeurant ..., 34°/ de M.

Lahcen X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un même arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. D...

Lahcen, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., 2 / le Syndicat CFDT-SSNPE, dont le siège social est 7, rue E.

Lahcen X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Lahcene X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...

Le 12 mai 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir reconnaître son statut de lanceur d'alerte et obtenir un rappel de salaire et le paiement de congés

[M] ; - à titre subsidiaire, est intervenu en violation du statut de lanceur d'alerte, M.

Mais à supposer qu'il puisse être qualifié de lanceur d'alerte - ce que l'intimée conteste -, il n'en tire aucune conséquence puisqu'il se borne à demander à la cour de « considérer la qualité de lanceur

ARRÊT N° N° RG 23/02520 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I43P AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 27 juin 2023 RG :19/03601 [M] C/ SAS VIAU SAS SUPRAY TECHNOLOGIES (TECNOMA) SAS DE LAGE LANDEN

les délais, le comptable prétendait qu'elles auraient dû être faites non par lui-même mais par le client, qu'il reconnaissait encore que les redressements fiscaux avaient pour cause des erreurs et lacunes

du contrat'' et en affirmant que ''l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat'' cependant qu'il est constant qu'une telle lacune

U..., afin de lacérer la capote et crever les pneus de son véhicule dès lors que ces faits, aussi désagréables soient-ils, n'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l'intéressé,

Qualisud, organisme certificateur agréé par l'autorité administrative délivrant le label "veau sous la mère" sous la marque "veau del païs", mettait l'accent sur l'absence d'agrément sanitaire et les lacunes

spécifiée en tous ses éléments pour chaque prévenu pris individuellement ; " alors que, de quatrième part, le prévenu n'est pas irrecevable à se prévaloir pour la première fois en cause d'appel d'une lacune

leurs conclusions, les demandeurs invoquaient un certain nombre d'arguments de droit et de fait dont la cour d'appel n'a pas fait mention ; que la motivation de l'arrêt qui procède par affirmation est laconique

ce n'était pas la copie certifiée conforme par Me Z... qui avait été versée par Me X..., le jugement n'indiquant pas qu'il s'agissait d'une copie portant la mention "certifiée conforme" ; que les lacunes

articles 646 et suivants du Code de procédure pénale n'a vocation à être invoquée qu'en cas d'inexactitude d'une mention figurant dans un acte valant jusqu'à inscription de faux et non pour rectifier des lacunes

d'audience dès lors qu'elle a fait solliciter le renvoi de celle-ci en invoquant une demande d'aide juridictionnelle puis en faisant produire des certificats médicaux ; que ceux-ci, rédigés en termes laconiques

les préjudices sur lesquels le Fonds a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime ; que, pour décider du contraire, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les prétendues lacunes

d'autre part, que le mandat d'arrêt européen doit se suffire à lui-même et que sa régularité ne peut pas être complétée par des pièces parvenues ultérieurement dans le but de combler ses éventuelles lacunes