Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Liénard, rapporteur public.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de Laon a enjoint à M.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A sont locataires d'un logement sis 9 rue principale à Haution.

Liénard, rapporteur public.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les réquisitions de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [X], de

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Gen'or, l'avis

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Fabiani

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Potier

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts [

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., l'avis de M.

Liénard, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [X], de la SCP

B A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'une habilitation