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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2108795_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Annecy a institué un périmètre de prise en considération
Source officiellesoc
613720d1cd580146773eea35
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Michel XW..., demeurant la Douille, Saint-Ferréol à Faverges (Haute-Savoie), 29°/ de Mme Marie Louise XX..., demeurant ..., 30°/ de Mme Simone XY..., demeurant ..., 31°/ de M.
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed31d
8 octobre 1987
8 octobre 1987
VIVAUDOU, domicilié à Salindres (Gard), rue Henri Merle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame Louise, Eugénie X..., domiciliée
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcdb
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Gauthier, avocat général, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89303
21 novembre 2007
21 novembre 2007
représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat Madame Marie A...épouse Z...
Source officielleciv3
61372173cd580146773f3dc9
4 avril 1991
4 avril 1991
D..., G..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
19 janvier 2004
RG N : 02/00428 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielleciv3
61372162cd580146773f34eb
17 octobre 1990
17 octobre 1990
G..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv3
61372163cd580146773f358f
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c1a3
21 février 1991
21 février 1991
prévenu ont été commises avant cette date ; qu'elles sont donc amnistiées et que l'action publique est éteinte de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi
Source officiellecr
61372540cd5801467741c34c
11 octobre 1990
11 octobre 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
61372546cd5801467741c67f
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Source officiellecr
6137254acd5801467741c836
24 septembre 1991
24 septembre 1991
circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen de cassation proposé par Pascal X... portant sur le cantonnement de son appel et pris de la violation de la loi
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c92d
24 septembre 1991
24 septembre 1991
Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoient que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée ne peut avoir lieu que si elle est prévue par la loi
Source officiellecr
écerné mandats d'arrêtc/MILENKOVICH et QUACH
6137254ccd5801467741c950
17 septembre 1991
17 septembre 1991
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Bayet conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cab2
22 novembre 1990
22 novembre 1990
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb64
4 septembre 1991
4 septembre 1991
Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba2
18 mars 1992
18 mars 1992
infraction pénale et d'autre part que les délits et contraventions de diffamation publique ou non publique commis avant le 22 mai 1988 et aient amnistié par application des articles 1er et 2ème de la loi
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd9
17 janvier 1991
17 janvier 1991
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc38
16 mai 1991
16 mai 1991
involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 5 de la loi
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