d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube cristal reconnaissait expressément avoir ouvert un magasin

Séverin A... de K/Martin, demeurant ..., 2 / M.

détail de la chaussure, sans répondre aux conclusions de ladite société qui soutenait que la première des conventions collectives précitées n'était applicable qu'aux entreprises comportant moins de 5 magasins

contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de travail et dans un rayon de 200 kms autour du magasin

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

représentant le montant d'une reconnaissance de dette ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté le moyen de défense pris de la nullité de cet acte, alors que dans ses conclusions il invoquait la machination

; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que Mme X... avait laissé acquitter trois factures dues par les sociétés de son mari, une note d'honoraires ainsi que des frais d'acheminement d'un magazine

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, les conclusions de M.

temps de travail sur la période de réclamation, de l'insuffisance d'objectivité des attestations produites par la salariée, de la date de signature des contrats et des horaires d'ouverture réguliers du magasin

du danger qu'il y a pour lui, lorsque la machine est en fonction, à introduire la main sous le carter de protection, n'est pas rapportée par l'employeur.

FHM à la société Mondadori magazines France, dont Mme MM.

Martin en paiement de frais supplémentaires de transport ; que la société Martin a invoqué la prescription de l'action en vertu de l'article 32-1 de la CMR ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir

à sous" sans constater la mise en commun ou l'utilisation dans le cadre du groupe de fonds provenant des machines à sous en vue de la préparation de crimes et délits, n'a pas légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Jean Magnan et fils, dont le siège est RD 926, 76400

Mais derrière l'inoffensive PME qui donne dans la formation, l'événementiel et la conception de sites internet se cache une puissante machine de guerre conçue par deux proches de B... pour le servir" (

Y... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de logement prévue par l'article 77 du règlement général pour le personnel affecté outre-mer au motif que celle-ci bien qu'affectée en Martinique

prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

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