C... est décédée en laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, L..., A..., E... et I..., issues de son mariage avec R...

demi après le mariage.

[P] [K], son fils, a demandé la nullité de ce mariage. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Y..., Susbtitut Général, en ses réquisitions; Me MARIAGGI, en ses observations.

de la République alors que Jean-Jacques X... faisait l'objet d'un contrôle fiscal, même si par la suite celui-ci allait s'avérer négatif ; que plusieurs relevés du compte chèque postal de la SARL du Marais

A... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

Tommaso CARBONE* 1973 Michele Antonio CARETTO 1957 Antonio CARFORA* 1969 Massimo CARLESI* 1965 Claudio CARLINI* 1974 Giuseppe CAROLI* 1972 Luigi CARROZZO MAGLI* 1965 Giuseppe CASAMASSIMA* 1984 Luigi Matteo

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures

société à responsabilité limitée (SARL) Solares et son assureur, la société mutuelle d’assurance des chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Montpellier, à la société anonyme (SA) Mapei

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

*1DE/06/56/90/78* LRAR: -Association "MATRICE ASSOCIATION" Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2026036348

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET LITIGIEUX VALABLE EN SE FONDANT SUR LE ROLE DETERMINANT JOUE DANS LA COMBINAISON DE MOYEN REVENDIQUEE PAR LES NERVURES DE LA MATRICE

B A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Mathis, avocat de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Mathis, avocate de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Mathis, avocate de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.