Codes de loi français

Article 2

Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987.

Article R3313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 75

La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans

Article L5761-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 8° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie fixe les règles

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 23

Article L5552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 34

Entrent également en compte pour la pension : b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail ; e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant

Article Annexe

1963 Congo Territoire du Congo et pays limitrophes 19 mars 1997 18 mars 2000 Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire, ses approches maritimes Opérations Licorne et Calao (ONUCI) 19 septembre 2002 17 septembre 2014 Gabon 2 juin

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

-449 du 30 mars 2022 R. 634-8 et R. 634-9 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-10 et R. 634-11 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-12 et R. 634-13 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634

Article 90

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 35 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB Livre des procédures fiscales Art. L102 AA

Article 3

supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent avoir une durée de deux années scolaires, ou être organisées dans les conditions prévues à l'article 7, 2e alinéa, paragraphes d et e, du décret n° 86-496 du 14 mars

Article 13

La durée d'assurance dont doivent justifier les personnels visés à l'article 9, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée pour bénéficier, dès le 1er juillet 1982, du taux plein peut avoir été accomplie dans le régime général ou dans ce

Article 4

Les annexes A, B et C de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé sont supprimées et remplacées par de nouvelles annexes A, B et C consultables ou téléchargeables auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex

Article 4

n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31 mars

Article 2

Au 1er janvier 1979, le régime vieillesse transfère au régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Coordonnateur,

Article 212-3

Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

Article 2

renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars

Article 2

Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 5

L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle

Article 56

. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.