RCS de Lyon sous le n°502 943 590, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie NARDON, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

CHEVIGNON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 643 170 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMEE SMBC BANK INTERNATIONAL PLC [Adresse 2] [Adresse 2]-ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu

signifiée le 29.06.23 à personne habilitée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] pris en la personne de son syndic la société ESSET [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) Représentée par Me Matthieu

V-B7C-B6ZZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016013772 APPELANTS Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

[V] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Me Pierre-Olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 Monsieur [C] [I] [O] [C] né le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 6] (06) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Matthieu

S.E.M.E.C.O., ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 335 042 636 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Matthieu

barreau de PARIS, toque R245, avocat plaidant INTIMEES Organisme CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 790 887 319 (BORDEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

INTIMÉES SA LIXXBAIL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Matthieu

Société civile CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 76] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

BOBIGNY - RG n° 2018R00190 APPELANTE SAS HYDROPTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

DEVELOPPEMENT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 589 337 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 384 846 432 (MELUN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477