E... recevable et fondée en sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, que le préjudice tenant au fait que Q...

O..., et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit,

, selon le moyen : 1°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale

[Z] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire au paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice familial et moral, alors, selon le moyen,

cour d'appel a violé les articles 56, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale

commise contre la victime, que des parents subissent un préjudice moral résultant directement du viol éventuel de leurs filles commis alors qu'elles étaient mineures ; que la cour d'appel a violé les

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du préjudice moral né de la mise à pied brutale et vexatoire, alors « que le juge ne peut allouer au salarié

harcèlement moral.

les travaux réalisés sur l'immeuble d'une personne privée, doivent l'être au moins sous la direction et le contrôle d'une personne publique ; qu'une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale

attaqué, pour relaxer le prévenu au bénéfice du doute, a retenu qu'il n'est pas établi qu'il ait volontairement enregistré les images incriminées sur son ordinateur, de sorte que l'existence de l'élément moral

sur Valérie Y... des pénétrations sexuelles, en se faisant pratiquer par elle une fellation et en introduisant un doigt dans son vagin ; que ces pénétrations sexuelles ont été commises par contrainte morale

23 mai 2002 pour inaptitude physique reconnue par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral

lequel est l'auteur principal, responsable civilement et pénalement, des infractions de presse ; et qu'est irrecevable devant le juge des référés l'action dirigée à l'encontre de la seule personne morale

légalement, de remplir l'objet de ses statuts et sa mission, de faire construire la maison de retraite objet du litige, de réceptionner les travaux, ni même d'agir en justice ; qu'une telle personne morale

la société Chanin ; Attendu que la société Chanin fait grief à l'arrêt de statuer par décision réputée contradictoire à son égard, alors, selon le moyen, " 1/ que la signification à une personne morale

Eric et Stéphane Y... font encore le même grief à l'arrêt ainsi que d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de réparation du préjudice moral par eux subi, alors, selon

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er décembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... du chef de harcèlement moral

Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.