décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

1976, sur les bénéfices des exercices clos le 31 décembre 1975 et 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces

elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Seltz ; 2°) lui accorde la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces

7 alinéa 4 de l'instruction en date du 6 janvier 1992 de la direction générale des impôts relative à la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique ; Vu les autres pièces

de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, décidé de modifier les emprises de la voie communale n° 6 et du chemin rural n° 10 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1974 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces

date du 20 janvier 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève a refusé de le nommer psychologue stagiaire ; 2°) annule la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces

décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Lille (Nord) ; 2°) prononce la décharge des amendes contestées, Vu les autres pièces

mai 1984 rejetant partiellement sa demande en décharge de responsabilité dans les paiements d'impositions dues par son ex-mari pour les années 1969 à 1972 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

des poursuites exercées contre lui en attendant que la cour d'appel se prononce sur la contribution de Mme X... aux charges du ménage ; 2°) fasse droit à l'ensemble de ses demandes ; Vu les autres pièces

bâties et non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans la commune de Deauville ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ; Vu les autres pièces

, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

Cailly ; 2°) de rejeter le référé du préfet de la seine maritime ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Bromberger, aux fins de poursuites civiles et, d'autre part, dise qui était habilité à délivrer le permis de construire le concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

implicite par laquelle le maire de Gignac-la-Nerthe a autorisé Mme Z... à édifier une clôture ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du maire de Gignac-la-Nerthe ; Vu les autres pièces

au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et de la majoration exceptionnelle relative aux années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) fasse droit à sa demande d'octroi d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces

astreinte de 1 000 F par jour depuis le 12 février 1989 pour n'avoir pas exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé un précédent refus ayant même objet ; Vu les autres pièces