Gilbert Salomon et la société Agripar font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, impose

cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

autorisé le directeur régional à Nantes, chef de la brigade inter-régionale d'enquête des régions Bretagne, Centre, Pays-de-Loire et Poitou-Charente à faire procéder à l'ensemble des visites et à la saisie

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a refusé de faire droit à leur demande d'annulation du procès-verbal de visite et saisie

d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies

Les opérations de visite et saisies ont eu lieu le 4 juillet 2019. 2.

[Y] ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies.

La SCI Riad fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement et de le confirmer, alors « que l'obligation de mentionner expressément, dans le dispositif

La banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance exigible, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est saisie d'aucune prétention autre que la demande d'annulation et la demande de rétablissement du bail rural. 10.

[C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018. 2.

La saisie-attribution ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la Société générale le 15 octobre 2020, puis dénoncée à la LIA, laquelle en a demandé la mainlevée. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était pas saisie de la demande tendant à constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que

La société Nes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie

CONSIGNATION (SNTC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,